{"type":"CGUV","audience":"praticien","version":"1.0","titre":"Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)","publie_le":"2026-06-05T19:37:18.234365Z","contenu_md":"4FL — 4FOOT LAB\n\nCONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)\nLogiciel 4FL — Podologie et biomécanique\nVersion 1.0 — 27 août 2026\n\n\nÉDITEUR\n\n4FOOT LAB, société par actions simplifiée au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 260 rue Joseph Vallot, 74400 Chamonix-Mont-Blanc, immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 107 231 599, représentée par son Président, Monsieur Olivier GARCIN.\nContact : support@4fslab.com — 06 51 41 76 53\nContact protection des données : rgpd@4fslab.com\n\n\nPRÉAMBULE\n\n4FOOT LAB édite 4FL, une solution logicielle en mode SaaS destinée aux professionnels de santé et auxiliaires médicaux exerçant dans le champ de la podologie, de la kinésithérapie et de la biomécanique.\n\nLes présentes conditions sont conclues exclusivement entre professionnels, dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation, ne leur sont pas applicables.\n\nElles se complètent :\n— de l'Accord de traitement des données (DPA) conclu au titre de l'article 28 du RGPD, qui régit le traitement des données de santé des patients ;\n— de la Politique de Confidentialité, qui décrit les traitements dont 4FOOT LAB est responsable ;\n— de l'Annexe de conformité IA, relative à la fonctionnalité de transcription assistée par intelligence artificielle ;\n— des conditions propres à l'Espace Patient, opposables aux patients.\n\nEn cas de contradiction, le DPA prévaut sur les présentes pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des patients.\n\n\nARTICLE 1 — DÉFINITIONS\n\nÉditeur : la société 4FOOT LAB, éditrice du Logiciel.\nLogiciel ou 4FL : la solution logicielle éditée par l'Éditeur, accessible en ligne, ainsi que ses modules, mises à jour et documentations.\nSouscripteur ou Praticien : le professionnel de santé ou auxiliaire médical qui souscrit un abonnement au Logiciel et l'utilise dans le cadre de son activité professionnelle.\nPatient : la personne prise en charge par le Souscripteur, dont les données sont traitées dans le Logiciel.\nEspace Patient : l'espace en ligne accessible au Patient par lien communicable et révocable, permettant l'auto-renseignement, l'échange de documents, le suivi et la messagerie.\nCommunauté : l'espace du Module Training au sein duquel les Souscripteurs peuvent partager des contenus.\nCompte : l'espace personnel et nominatif du Souscripteur.\nAbonnement principal : l'abonnement au Logiciel, hors transcription assistée par intelligence artificielle.\nOption IA : l'option de transcription assistée par intelligence artificielle, souscrite en supplément de l'Abonnement principal.\nServices : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition dans le cadre de l'Abonnement principal et, le cas échéant, de l'Option IA.\nContenus partagés : les exercices, séances et programmes qu'un Souscripteur met à disposition de la Communauté.\nCGUV : les présentes conditions générales d'utilisation et de vente.\nDPA : l'Accord de traitement des données conclu entre le Souscripteur, responsable de traitement, et l'Éditeur, sous-traitant.\n\n\nARTICLE 2 — OBJET\n\nLes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Logiciel à disposition du Souscripteur, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.\n\n\nARTICLE 3 — ACCEPTATION\n\nLa souscription d'un abonnement suppose l'acceptation sans réserve des CGUV, matérialisée par une case à cocher horodatée lors de la création du Compte. Cette acceptation vaut signature.\n\nL'acceptation des CGUV emporte également acceptation du DPA, qui lui est annexé, et prise de connaissance de la Politique de Confidentialité.\n\nLe Souscripteur déclare disposer de la capacité et des habilitations nécessaires pour s'engager au titre des présentes.\n\n\nARTICLE 4 — DESCRIPTION DES SERVICES\n\nLe Logiciel met à disposition, au titre de l'Abonnement principal et, pour la seule transcription assistée par intelligence artificielle, de l'Option IA, les fonctionnalités suivantes :\n\n4.1 — Dossier patient et gestion de l'activité : création et suivi des dossiers, comptes rendus, documents, devis et factures.\n\n4.2 — Espace Patient : lien d'accès communicable, révocable et refusable, permettant au Patient de renseigner son identité, sa pratique sportive et ses habitudes de vie, et de répondre à des questionnaires. Tout nouveau dossier créé par cette voie est placé en attente de validation par le Souscripteur.\n\n4.3 — Transcription assistée par intelligence artificielle : captation de la parole en consultation, transcription et structuration en un projet de compte rendu (article 11), accessible au titre de l'Option IA.\n\n4.4 — Échange de documents et messagerie : transmission de comptes rendus, résultats de tests, mesures, conseils, devis et factures ; messagerie entre le Patient et le Souscripteur.\n\n4.5 — Suivi en ligne : formulaires de suivi, questionnaires de résultats rapportés par le patient (PROMs), retours d'exercices et suivi de reprise d'activité (article 12).\n\n4.6 — Outils d'aide à la mesure : connexion, par interface de programmation, à des dispositifs et plateformes tiers de mesure (article 21).\n\n4.7 — Moteur de recommandation de chaussures de sport : proposition de modèles selon des critères renseignés par le Souscripteur.\n\n4.8 — Éditeur de semelles : conception de plans d'appareillage à partir de bases de données de matériaux, sans traitement de données de patient.\n\n4.9 — Module Training et Communauté : exercices, séances, programmes, plans de reprise d'activité dont le programme SMARTRETURN, et espace de partage entre praticiens (article 10).\n\n4.10 — Module pharmacologie : bibliothèque documentaire statique de fiches et de trames de prescription (article 13).\n\n4.11 — Fiches thérapeutiques et contenus documentaires : fiches patient et praticien, contenus de formation et supports d'information (article 14).\n\n4.12 — Appairage de comptes praticiens : accès partagé à des dossiers communs entre praticiens exerçant en collaboration (article 15).\n\n4.13 — Nature du Logiciel et absence de dispositif médical. Le Logiciel est un outil de gestion, de documentation et d'aide à l'organisation de l'activité du Souscripteur. Il n'a pas de finalité médicale au sens du Règlement (UE) 2017/745 : il ne constitue pas un dispositif médical, ne fait l'objet d'aucun marquage CE à ce titre, et n'est destiné ni au diagnostic, ni à la prévention, ni au contrôle, ni au traitement ou à l'atténuation d'une maladie, d'une blessure ou d'un handicap.\n\nAucune fonctionnalité du Logiciel ne produit d'interprétation clinique, de diagnostic, de recommandation thérapeutique ni de décision de soin. Les mesures, scores, alertes, propositions et contenus restitués constituent une aide à la pratique, dont l'interprétation et l'usage relèvent exclusivement du Souscripteur.\n\nLe Souscripteur s'interdit d'utiliser le Logiciel comme un dispositif médical, comme un outil de diagnostic ou comme un outil de sécurisation d'un acte de soin, et de le présenter comme tel à ses Patients ou à des tiers. Tout usage contraire relève de sa seule responsabilité et justifie la résiliation prévue à l'article 27.\n\n4.14 — Évolution et retrait de fonctionnalités. L'Éditeur peut faire évoluer la composition des Services dans les conditions de l'article 28, y compris modifier, suspendre ou retirer un module, notamment lorsque son maintien lui paraîtrait présenter un risque juridique ou pour la sécurité des Patients. Le retrait d'un module accessoire ne donne lieu à aucune indemnité ni à aucun remboursement dès lors que les fonctionnalités essentielles du Logiciel demeurent accessibles.\n\n\nARTICLE 5 — SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES\n\nL'accès au Logiciel suppose une connexion internet et un équipement compatible, dont l'acquisition, la configuration, la maintenance et le coût restent à la charge exclusive du Souscripteur, de même que les dispositifs de mesure tiers et les licences associées.\n\nL'Éditeur ne garantit pas le fonctionnement du Logiciel sur un équipement, un système d'exploitation ou un navigateur ne satisfaisant pas aux prérequis techniques publiés.\n\n\nARTICLE 6 — ACCÈS ET INSCRIPTION\n\n6.1 — Qualité de professionnel de santé. La souscription est réservée aux professionnels de santé et auxiliaires médicaux. Le Souscripteur déclare sur l'honneur, lors de son inscription, exercer une telle profession et être régulièrement autorisé à l'exercer. L'Éditeur ne procède à aucune vérification de cette qualité, de son maintien, ni du périmètre de compétence du Souscripteur. Toute déclaration inexacte engage la seule responsabilité de ce dernier et justifie la résiliation immédiate prévue à l'article 27.\n\n6.2 — Caractère nominatif. Un Compte correspond à un praticien. Le partage d'un Compte entre plusieurs praticiens est interdit, l'accès partagé à des dossiers relevant exclusivement de l'appairage prévu à l'article 15.\n\n6.3 — Identifiants. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Souscripteur est responsable de leur conservation et de tout accès réalisé au moyen de ceux-ci. Il informe sans délai l'Éditeur de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.\n\n\nARTICLE 7 — STRUCTURE DE L'OFFRE ET TARIFS\n\n7.1 — Structure. L'offre comprend :\n   a) l'Abonnement principal au Logiciel, qui donne accès à l'ensemble des Services à l'exception de la transcription assistée par intelligence artificielle ;\n   b) l'Option IA de transcription, souscrite en supplément de l'Abonnement principal, dont elle ne peut être dissociée. L'Option IA ne peut être souscrite seule.\n\n7.2 — Barème. Le barème des prix unitaires de l'Abonnement principal et de l'Option IA figure à l'Annexe tarifaire des présentes, qui en fait partie intégrante. Les prix y sont exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s'y ajoute.\n\n7.3 — Périodicités. L'Abonnement principal et l'Option IA sont souscrits chacun, au choix du Souscripteur, selon une périodicité mensuelle ou annuelle. Les périodicités sont indépendantes : l'Option IA peut être souscrite selon une périodicité différente de celle de l'Abonnement principal, et dispose alors de sa propre date d'échéance.\n\n7.4 — Modalités de prélèvement. En périodicité mensuelle, le prix est prélevé chaque mois à la date anniversaire de la souscription. En périodicité annuelle, le prix correspondant à douze (12) mois est prélevé en une seule fois à la souscription, puis à chaque reconduction.\n\n7.5 — Version applicable. Le barème applicable est celui de l'Annexe tarifaire en vigueur à la date de la souscription ou, en cas de reconduction, à la date de celle-ci. Le prix total est affiché au Souscripteur avant la validation de sa commande. Les prix s'entendent hors coûts d'accès à internet, hors équipements et hors dispositifs tiers.\n\n7.6 — Absence d'essai gratuit. Aucune période d'essai gratuit n'est proposée.\n\n7.7 — Évolution des tarifs. L'Éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Souscripteur au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et s'applique, en périodicité mensuelle, à compter de l'échéance suivante et, en périodicité annuelle, à compter de la reconduction suivante. Le Souscripteur qui refuse la modification peut résilier dans les conditions de l'article 8.\n\n\nARTICLE 8 — DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION\n\nLes stipulations du présent article s'appliquent distinctement à l'Abonnement principal et à l'Option IA, chacun selon la périodicité qui lui est propre.\n\n8.1 — Périodicité mensuelle. L'abonnement souscrit en périodicité mensuelle l'est sans engagement de durée. Il est résiliable à tout moment depuis le Compte. La résiliation prend effet à la fin du mois payé en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû.\n\n8.2 — Périodicité annuelle. L'abonnement souscrit en périodicité annuelle l'est pour une durée ferme de douze (12) mois, non résiliable avant sa date anniversaire et non remboursable. Il est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties au plus tard trente (30) jours avant le terme de la période en cours, depuis le Compte ou par écrit.\n\n8.3 — Sort de l'Option IA. L'Option IA ne peut subsister sans l'Abonnement principal. La résiliation, la non-reconduction ou la suspension définitive de l'Abonnement principal entraîne de plein droit la fin de l'Option IA à la même date, sans remboursement, y compris lorsque l'Option IA a été souscrite en périodicité annuelle et que sa période ferme n'est pas échue.\n\nLe Souscripteur reconnaît en avoir été informé par les présentes et par l'Annexe tarifaire, et lui appartient de tenir compte de la date d'échéance de son Option IA lorsqu'il choisit la date d'effet de la résiliation de son Abonnement principal. Les dates d'échéance de l'Abonnement principal et de l'Option IA sont consultables à tout moment depuis son Compte.\n\n8.4 — Souscription de l'Option IA en cours de période. L'Option IA peut être souscrite à tout moment. Sa durée court à compter de sa propre date de souscription et non de celle de l'Abonnement principal.\n\n8.5 — Absence de droit de rétractation. Les présentes étant conclues entre professionnels pour les besoins de leur activité, le Souscripteur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.\n\n8.6 — Effets de la fin du contrat. À la fin du contrat, l'accès au Logiciel est fermé. Le sort des données est régi par l'article 24 et par le DPA. Il appartient au Souscripteur de procéder à l'export de ses données avant la date d'effet de la résiliation.\n\n\nARTICLE 9 — PAIEMENT\n\n9.1 — Modalités. Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique via le prestataire Stripe, à la souscription puis à chaque échéance. En périodicité annuelle, le prélèvement est unique et porte sur la totalité des douze (12) mois. Le Souscripteur garantit disposer des autorisations nécessaires sur le moyen de paiement utilisé et maintient ses données de paiement à jour.\n\n9.2 — Facturation. Les factures, détaillant par ligne l'Abonnement principal et, le cas échéant, l'Option IA, avec les montants hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée et les montants toutes taxes comprises, sont mises à disposition dans le Compte.\n\n9.3 — Défaut de paiement. Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne, après relance restée sans effet pendant huit (8) jours, la suspension de l'accès au Logiciel, sans préjudice de la résiliation prévue à l'article 27. Les sommes dues au titre d'un abonnement souscrit en périodicité annuelle restent exigibles pour la période ferme en cours.\n\n9.4 — Pénalités. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donne lieu à des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros.\n\n\nARTICLE 10 — MODULE TRAINING ET CONTENUS PARTAGÉS\n\n10.1 — Objet du module. Le Module Training met à disposition du Souscripteur des exercices, séances, programmes et plans de reprise d'activité, dont le programme de reprise de la course à pied SMARTRETURN, ainsi qu'un espace communautaire permettant le partage de contenus entre praticiens abonnés.\n\n10.2 — Nature de l'outil. L'Éditeur fournit un outil de construction, de prescription et de suivi d'exercices. Il ne prescrit pas, ne recommande pas et ne valide aucun contenu sur le plan clinique. Les contenus proposés, y compris SMARTRETURN, constituent une aide à la pratique et non une recommandation de soin.\n\n10.3 — Responsabilité du Souscripteur. Le Souscripteur est seul juge de l'indication, de la pertinence, de l'adaptation et de la sécurité des exercices, séances et programmes qu'il attribue à un patient, au regard de l'état de ce dernier, des données de la science et du décret de compétences applicable à sa profession. Il lui appartient de vérifier que l'usage qu'il fait du module entre dans son champ de compétence légal et déontologique.\n\n10.4 — Réalisation par le patient. Les exercices sont réalisés par le Patient hors de la présence et hors de tout contrôle de l'Éditeur, sous la responsabilité du praticien qui les a prescrits. Il appartient au Souscripteur d'informer le Patient des précautions d'exécution, des signes devant conduire à interrompre un exercice et de la conduite à tenir en cas de douleur ou d'incident. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un dommage survenu à l'occasion de la réalisation d'un exercice, quelle qu'en soit la source dans le Logiciel.\n\n10.5 — Partage communautaire. Le Souscripteur peut partager avec la Communauté les exercices et séances qu'il a créés. En partageant un contenu, il déclare et garantit :\n   a) détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu, ou disposer des autorisations nécessaires à sa diffusion ;\n   b) avoir recueilli, pour toute image, vidéo ou enregistrement représentant une personne identifiable, l'autorisation écrite de celle-ci au titre du droit à l'image, et, s'il s'agit d'un patient, en dehors de toute donnée d'identification ;\n   c) que le contenu ne comporte aucune donnée à caractère personnel de patient ;\n   d) que le contenu est exact, licite et cohérent avec les données acquises de la science.\nLe Souscripteur est seul responsable des contenus qu'il partage et garantit l'Éditeur dans les conditions de l'article 17.\n\n10.6 — Licence consentie à l'Éditeur. Le Souscripteur concède à l'Éditeur, pour la seule durée du partage, une licence non exclusive, gratuite et limitée au périmètre de la Communauté, aux fins d'héberger, reproduire et rendre accessible le contenu partagé aux autres praticiens abonnés.\n\n10.7 — Retrait. Le Souscripteur peut retirer à tout moment un contenu partagé. Le retrait entraîne la suppression du contenu de la Communauté. Les copies éventuellement intégrées par d'autres praticiens dans leurs propres programmes avant le retrait, ainsi que les sauvegardes techniques, peuvent subsister le temps des cycles de purge décrits à l'article 24 ; l'Éditeur n'en garantit pas la suppression immédiate et ne peut être tenu responsable de leur persistance dans ce délai.\n\nL'Éditeur peut conserver une copie d'un contenu retiré ou signalé, ainsi que les journaux associés, pour la durée nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.\n\n10.8 — Statut de l'Éditeur et absence de contrôle. L'Éditeur agit à l'égard des contenus partagés en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN). Il n'est ni auteur, ni éditeur, ni prescripteur de ces contenus.\nL'Éditeur n'exerce aucun contrôle préalable sur les contenus partagés et n'est soumis à aucune obligation générale de les surveiller ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des activités illicites (article 6-I-7 LCEN). Il ne procède à aucune validation scientifique, clinique, technique ou déontologique des contenus, et la mise en ligne d'un contenu n'emporte de sa part ni vérification, ni approbation, ni recommandation.\nLe contributeur est seul responsable du contenu qu'il partage ; le praticien qui utilise un contenu partagé par un tiers en est seul responsable au regard de sa propre pratique, dans les conditions de l'article 10.3.\n\n10.9 — Signalement et retrait. Tout contenu peut être signalé à l'adresse rgpd@4fslab.com, selon le mécanisme de notification et action prévu à l'article 16 du Règlement (UE) 2022/2065. Le Souscripteur s'engage à signaler à l'Éditeur, par cette voie, tout contenu partagé dont il aurait connaissance et qui lui paraîtrait illicite, dangereux ou contraire aux présentes. L'Éditeur retire promptement tout contenu manifestement illicite dont il acquiert la connaissance effective par une notification valable, et en informe de façon motivée l'auteur du signalement ainsi que le contributeur.\nL'Éditeur se réserve en outre la faculté, sans y être tenu et sans que cela puisse lui être opposé, de retirer ou de rendre inaccessible tout contenu porté à sa connaissance et paraissant illicite, dangereux, contraire aux présentes ou de nature à nuire aux utilisateurs. L'exercice ou le non-exercice de cette faculté ne saurait être interprété comme un contrôle des contenus, une validation de ceux qui demeurent accessibles, ni comme une obligation d'agir dans un autre cas.\n\n\nARTICLE 11 — INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DE TRANSCRIPTION\n\n11.1 — Nature. Le Logiciel intègre, au titre de l'Option IA, une fonctionnalité de transcription assistée par intelligence artificielle : la parole captée pendant la consultation est transcrite puis structurée en un projet de compte rendu. Cette fonctionnalité constitue une simple aide à la saisie. Elle ne réalise aucune interprétation clinique, aucun diagnostic, aucune recommandation thérapeutique et aucune décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.\n\n11.2 — Non-conservation. L'enregistrement audio et la transcription brute ne sont pas conservés par l'Éditeur : ils sont supprimés à l'issue du traitement. Seul le compte rendu validé par le Souscripteur est enregistré dans le dossier du Patient.\n\nL'Éditeur ne recourt, pour cette fonctionnalité, qu'à des prestataires contractuellement tenus de traiter les données pour la seule fourniture du service, sans réutilisation à d'autres fins ni utilisation pour l'entraînement de leurs modèles. L'Éditeur répond du choix de ces prestataires et des engagements qu'il leur impose, dans les conditions du DPA, sans pouvoir garantir le fait d'un tiers au-delà de ces engagements.\n\n11.3 — Validation manuelle obligatoire. Le Souscripteur s'oblige à relire, corriger et valider manuellement chaque projet de compte rendu avant tout enregistrement, envoi ou transmission. Il demeure seul auteur et seul responsable du compte rendu. Aucun document généré par la fonctionnalité ne peut être diffusé sans cette validation.\n\n11.4 — Information et accord du Patient. Le Souscripteur, en sa qualité de responsable de traitement, informe préalablement le Patient du recours à la transcription assistée par intelligence artificielle, de son objet, de l'absence de conservation de l'audio et de l'absence de réutilisation des données, et recueille son accord préalable. Le Patient peut s'y opposer à tout moment, sans conséquence sur sa prise en charge ; la consultation se déroule alors en saisie manuelle.\n\nLe Logiciel ne comporte aucune fonction de recueil ni de conservation de la preuve de cette information et de cet accord. Il appartient au seul Souscripteur de définir les modalités de l'information, de recueillir l'accord du Patient et d'en conserver la preuve par les moyens de son choix, conformément à l'obligation de démontrer le respect du RGPD qui lui incombe en sa qualité de responsable de traitement.\n\nL'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ce point et ne peut être tenu responsable d'une captation réalisée sans information ou sans accord du Patient, d'un défaut ou d'une insuffisance d'information, ni de l'impossibilité pour le Souscripteur d'en rapporter la preuve. Le Souscripteur garantit l'Éditeur dans les conditions de l'article 17.\n\n11.5 — Absence de garantie de résultat. La transcription est faite à partir d'une captation en conditions réelles. L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude de la transcription ou de la structuration. Ni l'Éditeur, ni la fonctionnalité d'intelligence artificielle ne peuvent être tenus responsables du contenu d'un compte rendu validé par le Souscripteur.\n\n11.6 — Renvoi. Les conditions de traitement des données correspondantes sont définies par le DPA et par l'Annexe de conformité IA.\n\n\nARTICLE 12 — SUIVI EN LIGNE, QUESTIONNAIRES ET PROMs\n\n12.1 — Objet. Le Logiciel permet au Souscripteur d'adresser à ses Patients, via l'Espace Patient, des formulaires de suivi, des questionnaires de résultats rapportés par le patient (PROMs), des retours d'exercices et des demandes d'auto-évaluation, dont les réponses sont restituées dans le dossier du Patient.\n\n12.2 — Information et accord du Patient. Le Souscripteur, en sa qualité de responsable de traitement, informe préalablement le Patient de la mise en place d'un suivi en ligne, de son objet, des données collectées et de leur destination, et recueille son accord. Le Patient peut interrompre ce suivi à tout moment, sans conséquence sur sa prise en charge.\n\nLe Logiciel ne comporte aucune fonction de recueil ni de conservation de la preuve de cette information et de cet accord. Il appartient au seul Souscripteur d'en définir les modalités et d'en conserver la preuve par les moyens de son choix. L'Éditeur ne peut être tenu responsable d'un envoi réalisé sans information ou sans accord du Patient, ni de l'impossibilité pour le Souscripteur d'en rapporter la preuve.\nLe choix des questionnaires adressés, leur pertinence au regard de la situation du Patient, la fréquence des envois et l'exploitation des réponses relèvent de la seule décision du Souscripteur. L'Éditeur ne fournit qu'un outil de diffusion et de restitution ; il ne peut être tenu responsable du choix, du contenu, de la validité scientifique ou de l'interprétation des questionnaires utilisés, ni d'un envoi réalisé sans information ou sans accord du Patient.\n\n12.3 — Nature des scores. Les scores, seuils et alertes produits par les questionnaires constituent une aide au suivi et à la synthèse. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni une évaluation certifiée d'un niveau de pathologie, ni une indication thérapeutique. Leur interprétation relève exclusivement du Souscripteur.\n\n12.4 — Absence de surveillance continue. Le Logiciel n'assure aucune surveillance en temps réel, aucune télésurveillance médicale, aucune permanence de soins et aucun service d'urgence. Les réponses des Patients ne font l'objet d'aucune lecture, d'aucun contrôle et d'aucun traitement par l'Éditeur. Aucune alerte produite par le Logiciel ne se substitue à une consultation, et le Souscripteur ne peut se fonder sur l'absence d'alerte pour écarter une prise en charge.\nIl appartient au Souscripteur de consulter les réponses de ses Patients selon une fréquence qu'il détermine, d'informer ses Patients des délais de réponse à attendre et de la conduite à tenir en cas d'urgence. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'une réponse non consultée, consultée tardivement, ou d'une absence de réaction du Souscripteur.\n\n\nARTICLE 13 — MODULE PHARMACOLOGIE ET AIDE À LA PRESCRIPTION\n\n13.1 — Nature du module. Le Logiciel met à disposition du Souscripteur un module documentaire de pharmacologie, constitué de fiches et de trames de prescription pré-remplies. Ce module est une aide documentaire statique : ses contenus sont identiques pour tous les Souscripteurs et pour tous les Patients, et ne varient en fonction d'aucune situation individuelle.\n\n13.2 — Absence de personnalisation. Le module ne reçoit ni n'exploite aucune donnée issue du dossier d'un Patient. Il ne procède à aucun rapprochement entre un contenu et la situation d'un Patient et, en particulier :\n   a) il ne détecte et ne signale aucune contre-indication, interaction médicamenteuse, allergie, redondance de traitement ou posologie inadaptée ;\n   b) il n'émet aucune alerte, aucun avertissement et aucune recommandation personnalisée ;\n   c) il n'opère aucun tri, classement, score ou suggestion adapté à un Patient ;\n   d) il ne pré-remplit aucune ordonnance de manière automatique : le report d'une trame dans un document de prescription résulte d'une action manuelle du Souscripteur.\nEn conséquence, le module ne constitue ni un logiciel d'aide à la prescription au sens des articles R.161-76-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ni un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745.\n\n13.3 — Fourniture en l'état, sans certification ni maintenance. Les contenus de ce module sont fournis en l'état, à titre purement documentaire. Ils ne font l'objet d'aucune certification, d'aucun agrément, d'aucune validation scientifique par l'Éditeur, d'aucun engagement d'actualisation et d'aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité. Ils ne sont pas maintenus à jour et sont susceptibles d'être périmés, en tout ou partie, à la date à laquelle le Souscripteur les consulte.\n\nEn conséquence, le Souscripteur reconnaît qu'il ne peut se fier au contenu du module et s'oblige à vérifier systématiquement, avant tout usage et pour chaque situation, la validité et l'actualité de l'information au regard des sources officielles en vigueur, notamment le résumé des caractéristiques du produit et la base de données publique des médicaments.\n\n13.4 — Responsabilité exclusive du Souscripteur. Toute prescription relève de la seule décision du Souscripteur, dans les limites de son droit de prescription légal et de son décret de compétences. Le Souscripteur contrôle, adapte et valide toute trame avant utilisation ; il en assume seul la responsabilité à l'égard du Patient et des tiers. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une prescription établie à partir du module, ni de l'usage d'un contenu que le Souscripteur n'aurait pas vérifié.\n\n13.5 — Usage conforme. Le Souscripteur s'interdit d'utiliser le module comme un outil de contrôle de sécurité de la prescription et de se fonder sur l'absence de signalement du module pour écarter un risque. Le module ne réalisant aucun contrôle, l'absence d'alerte n'a aucune signification.\n\n13.6 — Renonciation à l'usage. Le Souscripteur qui ne souhaite pas utiliser ce module s'abstient de le consulter. La seule mise à disposition du module dans le Logiciel n'emporte de la part de l'Éditeur aucune incitation à son usage.\n\n\nARTICLE 14 — FICHES THÉRAPEUTIQUES, CONTENUS DOCUMENTAIRES ET OUTILS D'AIDE AU CHOIX\n\n14.1 — Objet. L'Éditeur met à disposition, à titre informatif, des fiches thérapeutiques destinées au Patient et au praticien, des contenus de formation et des supports d'information patient.\n\n14.2 — Portée. Ces contenus sont fournis en l'état, à titre purement informatif. Ils ne font l'objet d'aucune certification ni d'aucun engagement d'actualisation, ne constituent ni une recommandation de bonne pratique, ni un protocole de soins opposable, et ne sont pas nécessairement à jour des dernières données acquises de la science.\n\n14.3 — Responsabilité. Le Souscripteur contrôle, adapte et valide tout contenu avant sa remise à un Patient ou son intégration dans un plan de soins. Il en assume seul la responsabilité. La remise d'une fiche ne dispense pas de l'information orale personnalisée due au Patient. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à l'usage fait de ces contenus.\n\n14.4 — Moteur de recommandation de chaussures. Les modèles proposés par le moteur de recommandation résultent d'un rapprochement automatique entre des critères saisis par le Souscripteur et une base documentaire de produits, constituée à partir d'informations publiées par les fabricants. Ces propositions ne constituent ni une prescription, ni un conseil personnalisé, ni une garantie d'adéquation au Patient, à sa morphologie, à sa pathologie ou à sa pratique. L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni l'actualité des caractéristiques de produits, ni leur disponibilité commerciale, et n'entretient aucun lien de recommandation ou de rémunération avec les fabricants cités. Le choix final relève de la seule décision du Souscripteur et du Patient.\n\n14.5 — Éditeur de semelles et plans d'appareillage. L'éditeur de semelles est un outil de conception et de représentation. Il ne procède à aucun calcul de conformité, à aucune validation biomécanique et à aucun contrôle de faisabilité de fabrication. Les bases de matériaux consultées sont fournies par leurs éditeurs respectifs, sous leur seule responsabilité, et ne comportent aucune donnée de Patient. La conception, l'indication, les caractéristiques, la prescription et le contrôle de l'appareillage relèvent de la seule compétence et de la seule responsabilité du Souscripteur, de même que la fabrication, qui échappe entièrement à l'Éditeur.\n\n\nARTICLE 15 — APPAIRAGE DE COMPTES PRATICIENS\n\n15.1 — Objet et périmètre. L'Éditeur propose une fonctionnalité d'appairage permettant à plusieurs Comptes d'accéder à des dossiers communs. Cette fonctionnalité est strictement réservée aux praticiens exerçant en collaboration au sein d'une même structure et prenant effectivement en charge les mêmes Patients au sein d'une équipe de soins au sens des articles L.1110-4 et L.1110-12 du Code de la santé publique.\n\n15.2 — Conditions. L'appairage suppose que chaque praticien concerné :\n   a) dispose de son propre Compte, un Compte demeurant strictement nominatif ;\n   b) soit habilité à connaître les informations partagées au regard de la prise en charge du Patient ;\n   c) informe le Patient du partage et respecte son droit d'opposition au partage d'informations le concernant.\n\n15.3 — Garde-fous techniques et limites. L'Éditeur met en œuvre des mesures de cloisonnement des données entre Comptes appairés et journalise les accès. Ces mesures sont des moyens techniques mis à disposition ; elles ne constituent ni une garantie de licéité du partage, ni un contrôle du périmètre de l'appairage.\nL'activation, le paramétrage, l'étendue, le maintien et la révocation de l'appairage relèvent de la seule décision et de la seule responsabilité des praticiens concernés. L'Éditeur ne vérifie ni l'existence d'une collaboration effective, ni l'appartenance à une même structure, ni l'existence d'une équipe de soins, ni la réalité d'une prise en charge commune du Patient : ces éléments sont déclarés par les praticiens, sous leur responsabilité.\n\n15.4 — Responsabilité. Les praticiens appairés sont seuls responsables du respect du secret professionnel, de la licéité et du périmètre du partage, de l'information des Patients et du respect de leur droit d'opposition. Ils répondent solidairement à l'égard de l'Éditeur des conséquences de l'appairage qu'ils ont activé.\nEn cas de désaccord, de conflit, de cessation de collaboration ou de séparation entre praticiens appairés, l'Éditeur demeure étranger au différend. Il n'arbitre pas, ne répartit pas les dossiers et ne restitue de données qu'à réception d'une instruction conjointe et écrite de l'ensemble des praticiens concernés ou d'une décision de justice exécutoire. L'Éditeur peut, sans que cela lui soit opposable, suspendre l'appairage jusqu'à réception d'une telle instruction ou décision. Il ne peut être tenu responsable des conséquences du différend, de la suspension, ni d'une impossibilité d'accéder à des dossiers qui en résulterait.\n\n15.5 — Qualification RGPD. Lorsque des praticiens appairés déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement de données de Patients communs, il leur appartient de définir entre eux, par accord écrit, la répartition de leurs obligations au sens de l'article 26 du RGPD, et d'en tenir la substance à disposition des personnes concernées. L'Éditeur n'est pas partie à cet accord et n'a pas la qualité de responsable conjoint.\n\n\nARTICLE 16 — PATIENTS MINEURS ET PERSONNES PROTÉGÉES\n\n16.1 — Ouverture de l'accès. Lorsque le Patient est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection, l'accès à l'Espace Patient est ouvert au titulaire de l'autorité parentale ou au représentant légal, et utilisé sous sa responsabilité.\n\n16.2 — Vérification. Il appartient au seul Souscripteur de s'assurer de la qualité et des droits de la personne à laquelle il transmet un accès, notamment en cas d'exercice de l'autorité parentale par un seul parent, de séparation ou de mesure judiciaire. L'Éditeur ne dispose d'aucun moyen de vérifier ces éléments, ne procède à aucun contrôle et ne peut être tenu responsable d'un accès ouvert à une personne dépourvue de qualité pour le recevoir.\n\n16.3 — Droits propres du mineur. Le Souscripteur met en œuvre, sous sa responsabilité, les droits reconnus au mineur par l'article L.1111-5 du Code de la santé publique, notamment lorsque celui-ci s'oppose à la consultation du titulaire de l'autorité parentale. Le Logiciel ne préjuge pas de cette appréciation, qui relève du seul Souscripteur.\n\n\nARTICLE 17 — GARANTIE DU SOUSCRIPTEUR\n\n17.1 — Étendue. Le Souscripteur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, plainte, action, procédure, condamnation, sanction administrative, ainsi que contre les frais de défense raisonnables en résultant, émanant d'un Patient, d'un tiers, d'un confrère, d'un ordre professionnel, d'un organisme d'assurance maladie ou d'une autorité de contrôle, et trouvant sa cause dans :\n   a) un défaut d'information ou d'accord du Patient au titre des articles 11.4 et 12.2 ;\n   b) un contenu partagé par lui au titre de l'article 10.5 ;\n   c) une prescription, une indication, une conception d'appareillage, une recommandation de matériel ou un acte fondé sur les modules et outils visés aux articles 10, 12, 13 et 14 ;\n   d) un appairage de Comptes au titre de l'article 15 ;\n   e) l'ouverture d'un accès à l'Espace Patient au titre de l'article 16 ;\n   f) un usage du Logiciel comme dispositif médical, outil de diagnostic ou outil de sécurisation d'un acte de soin, ou sa présentation comme tel, en méconnaissance de l'article 4.13 ;\n   g) un dommage survenu à un Patient à l'occasion de la réalisation d'un exercice ou de l'utilisation d'un appareillage ;\n   h) plus généralement, tout manquement du Souscripteur à ses obligations légales, déontologiques ou contractuelles, ou tout usage du Logiciel excédant son champ de compétence.\n\n17.2 — Mise en œuvre. L'Éditeur informe le Souscripteur de toute réclamation entrant dans le champ du présent article dans un délai raisonnable et lui permet d'y participer. Le Souscripteur ne peut transiger au nom de l'Éditeur sans son accord écrit.\n\n17.3 — Articulation. La présente garantie s'ajoute aux stipulations de l'article 19 et n'est pas affectée par le plafond de responsabilité qui y est prévu.\n\n\nARTICLE 18 — OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR\n\nLe Souscripteur s'engage à :\n   a) utiliser le Logiciel conformément aux présentes, à la réglementation applicable et aux règles déontologiques de sa profession, dans les limites de son décret de compétences ;\n   b) respecter le secret professionnel et la confidentialité des données des Patients ;\n   c) assumer la qualité de responsable de traitement des données de ses Patients et respecter les obligations correspondantes, notamment l'information des personnes et l'exercice de leurs droits ;\n   d) valider systématiquement tout contenu, compte rendu, trame ou document avant utilisation ou transmission ;\n   e) ne pas détourner le Logiciel de sa finalité, ne pas tenter d'en contourner les mesures de sécurité, ne pas procéder à une extraction automatisée des contenus ou des bases de données, ne pas décompiler ni faire de rétro-ingénierie hors des cas légalement autorisés ;\n   f) ne pas introduire dans le Logiciel de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers ;\n   g) souscrire et maintenir, pendant toute la durée du contrat, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et les actes réalisés à l'aide du Logiciel, et en justifier à l'Éditeur sur simple demande ;\n   h) informer sans délai l'Éditeur de tout incident de sécurité ou de toute violation de données dont il aurait connaissance ;\n   i) procéder régulièrement à l'export de ses données et satisfaire, par ses propres moyens, à ses obligations professionnelles de conservation et d'archivage du dossier de ses Patients, le Logiciel n'ayant ni la fonction ni la valeur d'un service d'archivage à valeur probante ;\n   j) informer ses Patients, dans les conditions prévues aux articles 11.4, 12.2 et 16, et conserver la preuve de cette information ;\n   k) s'abstenir de présenter le Logiciel, à ses Patients ou à des tiers, comme un dispositif médical, un outil de diagnostic ou un outil de sécurisation d'un acte de soin.\n\n\nARTICLE 19 — RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR\n\n19.1 — Nature et périmètre de l'obligation. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Logiciel. Il ne garantit ni l'absence d'anomalie, ni l'adéquation du Logiciel à un besoin particulier non expressément convenu.\n\nL'obligation essentielle de l'Éditeur consiste à mettre le Logiciel à la disposition du Souscripteur dans des conditions raisonnables de fonctionnement et de sécurité, et à traiter les données conformément au DPA. Elle n'inclut ni la validation clinique ou scientifique des contenus, ni l'actualisation des contenus documentaires, ni la vérification des décisions de soin, ni la sécurisation des actes du Souscripteur, qui relèvent de la seule compétence de ce dernier.\n\n19.2 — Exclusions. L'Éditeur n'est responsable ni des décisions, actes, diagnostics, prescriptions, indications et prises en charge du Souscripteur, ni des conséquences d'un usage du Logiciel non conforme aux présentes ou excédant le champ de compétence du Souscripteur, ni des faits imputables au Souscripteur, à un Patient, à un praticien appairé ou à un tiers, ni des conséquences d'une information incomplète ou inexacte saisie dans le Logiciel, ni des dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice commercial ou atteinte à l'image.\n\nL'Éditeur n'est pas davantage responsable de la perte ou de l'altération de données résultant d'un fait du Souscripteur, d'un tiers, d'un service tiers ou d'un cas de force majeure. Il appartient au Souscripteur de procéder régulièrement à l'export de ses données dans les conditions de l'article 24.1.\n\n19.3 — Plafond. En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou cas où la loi l'interdit, la responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement versées par le Souscripteur au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas aux obligations résultant du DPA et de l'article 82 du RGPD.\n\n19.4 — Réclamation. Toute réclamation doit être adressée à l'Éditeur dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur.\n\n\nARTICLE 20 — DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET SUPPORT\n\n20.1 — Disponibilité. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du Logiciel, sans garantir une disponibilité ininterrompue. L'accès peut être suspendu pour des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité.\n\n20.2 — Maintenance. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées et réalisées en dehors des plages d'activité habituelles. Les interventions d'urgence peuvent intervenir sans préavis.\n\n20.3 — Support. Le support est assuré via la messagerie intégrée au Logiciel et, à défaut, à l'adresse support@4fslab.com. L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées, un rappel téléphonique pouvant être proposé. Ce délai est un objectif et non un engagement de niveau de service.\n\n\nARTICLE 21 — SERVICES ET DISPOSITIFS TIERS\n\n21.1 — Prestataires. Le fonctionnement du Logiciel repose sur des prestataires tiers, notamment : OVH pour l'hébergement de l'infrastructure et des données de santé, en qualité d'hébergeur certifié HDS ; Stripe pour le traitement des paiements par carte bancaire ; Brevo pour l'envoi des e-mails transactionnels et des notifications ; le prestataire de transcription pour la fonctionnalité d'intelligence artificielle.\n\n21.2 — Dispositifs de mesure. Le Logiciel peut se connecter, par interface de programmation, à des dispositifs et plateformes tiers de mesure, dont la liste en vigueur figure à l'Annexe 3 du DPA. Ces connexions supposent que le Souscripteur dispose des matériels, comptes et licences correspondants, dont l'acquisition, la maintenance et le coût restent à sa charge. Toute intégration supplémentaire n'est proposée qu'après inscription à cette annexe, dans les conditions du DPA.\n\n21.3 — Absence de garantie. L'Éditeur n'est pas responsable du fonctionnement, de la disponibilité, de l'exactitude des mesures, des évolutions ni de l'interruption des services et dispositifs tiers, ni des conséquences d'un changement d'interface imposé par ces derniers. Les données issues de dispositifs tiers sont restituées telles que transmises ; leur interprétation relève du Souscripteur.\n\n21.4 — Données. Les conditions de traitement des données transitant par ces prestataires sont définies par le DPA et par la Politique de Confidentialité. Les notifications adressées par e-mail ne contiennent aucune donnée de santé.\n\n\nARTICLE 22 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL\n\n22.1 — Répartition des rôles. Pour les données de santé des Patients traitées au sein du Logiciel, le Souscripteur est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions du DPA. Pour les données du Compte, de l'abonnement, du paiement, du support et de la prospection, l'Éditeur est responsable de traitement, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.\n\n22.2 — Hébergement. Les données de santé sont hébergées au sein de l'Union européenne, auprès d'un hébergeur certifié HDS au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique.\n\n22.3 — Obligations du Souscripteur. Le Souscripteur assume, en sa qualité de responsable de traitement, l'information de ses Patients, la licéité des traitements qu'il met en œuvre, la détermination des durées de conservation applicables, la réalisation de toute analyse d'impact qui lui incomberait et le traitement des demandes d'exercice des droits, l'Éditeur l'assistant dans les conditions du DPA.\n\nLe Logiciel ne comporte pas de paramétrage des durées de conservation : les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement, puis traitées conformément au DPA. Il appartient au Souscripteur de demander la suppression des données dont la durée de conservation qu'il a définie est échue. La conservation et l'archivage du dossier de ses Patients, conformément à ses obligations professionnelles, relèvent de sa seule responsabilité.\n\n22.4 — Espace Patient. L'accès du Patient à l'Espace Patient est régi par des conditions propres, qui lui sont opposables et qui portent notamment sur l'information relative à la transcription assistée par intelligence artificielle et au suivi en ligne.\n\n\nARTICLE 23 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE\n\n23.1 — Titularité. Le Logiciel, ses composants, interfaces, marques, contenus éditoriaux et bases de données demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.\n\n23.2 — Licence. L'Éditeur concède au Souscripteur, pour la durée de l'abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.\n\n23.3 — Bases de données. L'Éditeur est producteur de ses bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement substantielle, de leur contenu est interdite, notamment par des procédés automatisés.\n\n23.4 — Données du Souscripteur. Les données saisies par le Souscripteur et ses Patients demeurent leur propriété. Aucune stipulation des présentes n'emporte cession de droits sur ces données au profit de l'Éditeur.\n\n\nARTICLE 24 — RÉVERSIBILITÉ ET SORT DES DONNÉES\n\n24.1 — Export. Le Souscripteur peut, à tout moment pendant la durée de l'abonnement, exporter ses données dans un format structuré et couramment utilisé.\n\n24.2 — Fin du contrat. À compter de la fin du contrat, les données restent récupérables pendant un délai de trente (30) jours. À l'expiration de ce délai, elles sont supprimées dans un délai de soixante (60) jours, sauf obligation légale de conservation. Les modalités sont précisées par le DPA.\n\n24.3 — Sauvegardes. Les données peuvent subsister dans les sauvegardes techniques jusqu'au terme du cycle de rotation en vigueur, sans être accessibles en exploitation.\n\n\nARTICLE 25 — CONFIDENTIALITÉ\n\nChaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion des présentes, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Cet engagement ne s'applique pas aux informations publiques, développées de façon indépendante, ou dont la communication est légalement requise.\n\n\nARTICLE 26 — FORCE MAJEURE\n\nAucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier de plein droit par lettre recommandée, sans indemnité.\n\n\nARTICLE 27 — SUSPENSION ET RÉSILIATION POUR MANQUEMENT\n\n27.1 — Résiliation pour manquement. En cas de manquement de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par écrit et restée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.\n\n27.2 — Suspension immédiate. L'Éditeur peut suspendre l'accès sans préavis en cas de menace pour la sécurité du Logiciel ou des données, d'usage manifestement illicite, d'usage susceptible de porter atteinte à la sécurité des Patients ou de faire regarder le Logiciel comme un dispositif médical, de perte par le Souscripteur du droit d'exercer sa profession, de déclaration inexacte au titre de l'article 6.1, ou de défaut de paiement dans les conditions de l'article 9.3. La suspension n'ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement.\n\n27.3 — Effets. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées au titre de la période en cours, notamment pour un abonnement annuel.\n\n\nARTICLE 28 — MODIFICATION DES CGUV ET DES SERVICES\n\nL'Éditeur peut modifier les présentes ainsi que la composition des Services pour tenir compte des évolutions techniques, fonctionnelles, légales ou réglementaires. Toute modification substantielle est notifiée au Souscripteur au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le Souscripteur qui refuse la modification peut résilier dans les conditions de l'article 8 ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.\n\n\nARTICLE 29 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES\n\n29.1 — Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, la stipulation concernée étant remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.\n\n29.2 — Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.\n\n29.3 — Cession. Le Souscripteur ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder le contrat en cas d'opération sur son capital ou de transmission de son activité, sous réserve d'en informer le Souscripteur.\n\n29.4 — Intégralité. Les présentes, leurs annexes et les documents auxquels elles renvoient expriment l'intégralité de l'accord des parties.\n\n29.5 — Preuve. Les enregistrements informatiques conservés dans les systèmes de l'Éditeur, notamment les acceptations horodatées, sont admis comme mode de preuve entre les parties.\n\n\nARTICLE 30 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES\n\nLes présentes sont régies par le droit français.\n\nEn cas de différend, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite. À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.\n\nLes présentes étant conclues entre professionnels dont certains n'ont pas la qualité de commerçant, aucune clause attributive de compétence territoriale n'est stipulée. Les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.\n\n\nANNEXE TARIFAIRE\nEn vigueur au 27 août 2026 — fait partie intégrante des CGUV\n\nAbonnement principal — Logiciel 4FL\n\n| Périodicité | Prix HT | Prix TTC | Modalité de prélèvement | Engagement |\n|---|---|---|---|---|\n| Mensuelle | 64,99 € / mois | 77,99 € / mois | Prélèvement mensuel | Sans engagement, résiliable à tout moment |\n| Annuelle | 44,99 € / mois, soit 539,88 € / an | 53,99 € / mois, soit 647,86 € / an | Prélèvement unique de 539,88 € HT (647,86 € TTC) | Ferme 12 mois, non résiliable avant la date anniversaire |\n\nOption IA de transcription — souscriptible en supplément de l'Abonnement principal\n\n| Périodicité | Prix HT | Prix TTC | Modalité de prélèvement | Engagement |\n|---|---|---|---|---|\n| Mensuelle | 24,99 € / mois | 29,99 € / mois | Prélèvement mensuel | Sans engagement, résiliable à tout moment |\n| Annuelle | 19,90 € / mois, soit 238,80 € / an | 23,88 € / mois, soit 286,56 € / an | Prélèvement unique de 238,80 € HT (286,56 € TTC) | Ferme 12 mois, non résiliable avant la date anniversaire |\n\nExemples de coût total, à titre indicatif\n\n| Configuration | Total HT | Total TTC |\n|---|---|---|\n| Logiciel seul, mensuel | 64,99 € / mois | 77,99 € / mois |\n| Logiciel seul, annuel | 539,88 € / an | 647,86 € / an |\n| Logiciel + Option IA, mensuel | 89,98 € / mois | 107,98 € / mois |\n| Logiciel + Option IA, annuel | 778,68 € / an | 934,42 € / an |\n\nConditions applicables au barème\n\n— Prix exprimés hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes, s'ajoute aux montants hors taxes.\n— L'Option IA ne peut être souscrite seule. Elle prend fin avec l'Abonnement principal, sans remboursement de la période non courue, dans les conditions de l'article 8.3.\n— Les périodicités de l'Abonnement principal et de l'Option IA sont indépendantes.\n— Un compte correspond à un praticien.\n— Aucune période d'essai gratuit n'est proposée.\n— Aucune remise, aucun escompte pour paiement anticipé et aucun rabais ne sont accordés, hors offre commerciale expressément consentie par écrit.\n— Toute modification du barème est notifiée trente (30) jours avant sa prise d'effet, conformément à l'article 7.7.\n\n\n","contenu_sha256":"0a659e09f4a01fec4cda51b8b728148e9872a4b3fa5f18a398f7d18c20a69ac4"}